Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce amiable, est la procédure privilégiée par les couples qui s'accordent sur les conséquences de leur séparation. Depuis 2017, cette procédure se déroule sans passage devant le juge, ce qui la rend plus rapide et plus accessible. Voici tout ce qu'il faut savoir en 2026.
Qu'est-ce que le divorce amiable ?
Le divorce par consentement mutuel est un divorce dans lequel les deux époux sont d'accord sur :
- Le principe même du divorce
- Le partage des biens (liquidation du régime matrimonial)
- La garde des enfants et le droit de visite
- La pension alimentaire et/ou la prestation compensatoire
Depuis la réforme de 2017, la convention de divorce est rédigée par les avocats des deux époux, puis enregistrée par un notaire. Aucune audience devant le juge n'est nécessaire, sauf si un enfant mineur demande à être entendu.
Les étapes du divorce amiable
1. Choisir son avocat
Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. C'est une garantie d'équilibre : chaque partie est conseillée et défendue dans ses intérêts.
2. Rédiger la convention de divorce
Les deux avocats négocient et rédigent ensemble une convention qui règle toutes les conséquences du divorce : partage des biens, sort du logement, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire.
3. Le délai de réflexion
Une fois le projet de convention envoyé aux deux époux par courrier recommandé, un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire. Aucune signature ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.
4. La signature de la convention
Les deux époux et leurs avocats respectifs signent la convention de divorce. Chaque partie reçoit un exemplaire original.
5. L'enregistrement chez le notaire
La convention signée est transmise à un notaire dans un délai de 7 jours. Le notaire vérifie le respect des conditions de forme et enregistre la convention. Le divorce prend effet à la date de cet enregistrement.
Quel est le coût d'un divorce amiable en 2026 ?
Le coût d'un divorce amiable comprend plusieurs postes :
- Honoraires d'avocat : à partir de 1 000 € HT par époux (variable selon la complexité du dossier)
- Frais de notaire : environ 50 € pour l'enregistrement de la convention
- Droit de partage : 1,1 % de l'actif net partagé (si le couple possède des biens immobiliers ou un patrimoine commun)
Au total, un divorce amiable sans patrimoine complexe coûte entre 2 000 € et 4 000 € pour les deux époux. En présence de biens immobiliers, le coût peut être plus élevé en raison du droit de partage.
Combien de temps dure la procédure ?
Un divorce par consentement mutuel peut être finalisé en 2 à 3 mois à compter du premier rendez-vous avec l'avocat, à condition que les deux époux s'entendent rapidement sur les termes de la convention.
Le divorce amiable est-il toujours possible ?
Le divorce amiable n'est pas adapté à toutes les situations. Il est impossible lorsque :
- L'un des époux refuse le divorce
- Les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le partage des biens ou la garde des enfants
- Un enfant mineur demande à être entendu par le juge
- L'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle)
Dans ces cas, une procédure de divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales est nécessaire.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Même dans un divorce amiable, l'accompagnement par un avocat est obligatoire et essentiel. L'avocat vérifie que la convention respecte vos droits, calcule la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, et s'assure que le partage est équitable.
Me Jérôme Chaubet accompagne régulièrement des couples dans leur divorce amiable à Toulouse et dans toute l'Occitanie. Premier appel téléphonique gratuit pour évaluer votre situation.